Peut-on prendre le même avocat pour un divorce à l’amiable ?

Tous les mariages n’ont pas une fin heureuse ainsi, il n’est pas rare que les époux mettent un terme à leur union. Pour certaines personnes, la séparation se complique alors que pour d’autres, cela se passe bien. Dans le second cas, on parle de divorce à l’amiable que l’on appelle également divorce par consentement mutuel. Cependant, nombreux sont les gens qui se demandent si l’on peut quand même prendre un avocat pour un divorce à l’amiable. On répond immédiatement.

Les rôles de l’avocat dans le divorce à l’amiable

Procédure régie par les articles 229-1 et selon le Code civil, le divorce à l’amiable se passe quand les époux acceptent de se séparer. Mais il faut quand même que chacun prenne un avocat malgré leur consentement mutuel. Les avocats respectifs sont là pour faire la rédaction de l’acte sous seing privé qui reprend les modalités de la séparation conjugale. C’est important, car il faut respecter un certain formalisme. Ce document sera ensuite enregistré au rang des minutes d’un notaire. Et encore, ils guident les époux dans les échanges, et au besoin, ils mènent les négociations. Cependant, l’intervention d’un JAF (Juge des Affaires Familiales) n’est pas nécessaire afin de régler les conséquences du divorce. À préciser que le divorce à l’amiable est la procédure la plus simple et la plus rapide. Aussi, c’est le moins cher, car les époux s’entendent sur la rupture conjugale, ses conditions et ses effets.

Pour rappel

Avant le 1^er janvier 2017, le divorce à l’amiable était simplifié, les époux peuvent faire appel à un seul avocat. Ce dernier les recevait en même temps, puis séparément. Il tentait une conciliation avant la saisie du JAF. Il fallait envoyer à ce dernier une requête conjointe et une convention en divorce à l’amiable. Après, il convoquait les parties pour de l’audience prononçant le divorce et homologuant la convention. Néanmoins, depuis le 1^er janvier 2017, on peut divorcer à l’amiable par acte d’avocats enregistré auprès d’un notaire, on ne passe donc pas devant le JAF. On peut également ne pas indiquer le motif de la séparation. Mais un tel changement exige que chaque époux ait son propre avocat. Chacun doit être bien conseillé pour la préservation de ses intérêts, car le divorce impacte grandement sur les deux et sur leurs enfants. Donc, on ne peut plus faire appel à un seul avocat pour un divorce à l’amiable.

Les conditions de divorce à l’amiable

Pour la validation du divorce à l’amiable, il faut que les époux soient d’accord pour se séparer. Il est également important qu’ils acceptent les conséquences de cette procédure. Cela concerne le partage des biens, l’autorité parentale s’il y a des enfants mineurs, la pension alimentaire ainsi que la prestation compensatoire. S’il y a un enfant mineur lors du divorce à l’amiable, les époux doivent l’informer de la situation et de son droit d’être entendu par le JAF. Au cas où l’enfant veut être entendu, on ne parle plus de divorce par consentement mutuel, car il y a une procédure judiciaire. Aussi, ce type de procédure simplifiée ne s’applique pas si l’un des époux est sous un régime des majeurs protégés (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).