Pourquoi faire une réduction de capital ?

Tout au long de vie, une entreprise fait face à différentes situations pouvant l’amener à augmenter son capital social, mais aussi à le réduire. Que ce soit l’un ou l’autre, différentes raisons poussent à faire cette opération financière. Toutefois, c’est la réduction du montant des fonds apportés pendant la création de l’entreprise qui nous intéresse ici.

La réduction de capital, les principales causes

La première raison qui pousse une entreprise (SAS, SASU, SARL, EIRL auto-entrepreneur, EURL…) à réduire son capital est la perte causée par des difficultés financières ou économiques. Cette procédure est une obligation légale imposée aux entreprises ayant des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Dans ce cas-là, les associés ont deux choix pour régulariser la situation de la société : arrêter l’activité et dissoudre l’entreprise ou continuer en réduisant le capital social afin de rééquilibrer les comptes et de recommencer sur de bonnes bases. La réduction du capital social peut aussi être faite dans le but de rassurer les partenaires et les clients ainsi que d’attirer les nouveaux investisseurs, l’opération n’est donc pas motivée par des pertes. En clair, il s’agit d’une opération comptable consistant à baisser le capital social du montant des pertes pour présenter des comptes et un capital corrects. L’objectif est ainsi de donner une image crédible, sérieuse et fiable de l’entreprise. Davantage d’informations ici.

Les formalités obligatoires de réduction de capital

Mention obligatoire dans les statuts, le capital social réduit provoque un changement statutaire, et ce, que ce soit un choix ou une obligation. Toute une procédure est à faire. Il y a la convocation des associés à une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) par le dirigeant de l’entreprise pour le vote de la décision, la rédaction du PV (Procès-Verbal) et la mise à jour des statuts. Notons également la publication d’un avis de modification dans le JAL (Journal d’Annonces Légales) ainsi que le dépôt d’une demande d’inscription modificative au RCS auprès du greffe du tribunal de commerce ou au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent. Le dossier est complété par l’attestation de la parution dans le JAL, le PV de réunion et d’autres justificatifs. Une fois toute la procédure faite, l’entreprise obtient un Kbis qui annonce son nouveau capital social. Il est possible de rendre l’opération de réduction de capital plus simple et plus rapide en faisant toutes les démarches en ligne. Pour cela, il faut se rendre sur le site infogreffe.fr et y créer un compte.