En quoi consiste un contrôle fiscal ?

Qu’il soit fait à distance ou dans les locaux de l’entreprise, le contrôle fiscal est réalisé avec des représentants du Trésor public pour voir si les déclarations fiscales effectuées par l’entreprise correspondent avec les éléments entre les mains de l’administration fiscale. En cas d’omissions, d’inexactitudes, d’erreurs ou d’insuffisances, des modifications seront effectuées par l’administration fiscale.

L’avis de vérification

Avant de faire ce contrôle, l’administration fiscale envoie d’abord à l’entreprise concernée un avis de vérification par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle a 2 jours après la réception du courrier pour se préparer à l’arrivée des représentants. Ainsi, elle peut demander des conseils à un avocat fiscaliste, discuter avec un expert-comptable, préparer les documents nécessaires et choisir la personne qui se chargera de dialoguer avec les contrôleurs. Mais le dirigeant de l’entreprise peut ajourner la date du contrôle fiscal pour des raisons organisationnelles, et il fera sa requête auprès du Trésor public. Néanmoins, des demandes répétées de report considérées comme une opposition au contrôle fiscal peuvent avoir des conséquences graves pour l’entreprise. À noter que cet avis n’est pas envoyé en cas de soupçon de fraude, l’intervention sera ainsi imprévue.

Le déroulement du contrôle fiscal

Pendant la première visite, les représentants du Trésor public feront la visite de l’entreprise. Ensuite, ils demanderont à l’entreprise une liste de documents supplémentaires qu’ils vérifieront au prochain rendez-vous. Mais lors de cette première visite, ils accèderont à tous les documents qui facilitent leur compréhension de l’entreprise comme l’inventaire des stocks, l’organigramme, les statuts… Après, ils consulteront l’ensemble des documents comptables pour constater le fonctionnement du service comptable, les systèmes comptables ainsi que les outils comptables employés. Ils feront aussi des calculs, examineront les documents et vérifieront l’exactitude des résultats. Ils peuvent également demander d’autres informations pour la finalisation du contrôle fiscal. Au besoin, les contrôleurs donnent des conseils et des recommandations à l’entreprise.

La conclusion du contrôle fiscal

La fin du contrôle fiscal est marquée par l’avis de proposition ou d’absence de correction. La validité de la proposition de rectification doit être remise en mains propres au dirigeant de l’entreprise contre un récépissé. Mais cet avis peut aussi être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Il comprend un rappel de la possibilité d’être assisté par un conseil pour parler des rehaussements distingués, la signature de l’agent de contrôle, la mention de l’application éventuelle des sanctions fiscales, l’indication définissant qu’elle a 30 jours pour faire parvenir à l’administration fiscale son acception ou ses observations et l’indication des motifs de droit ou de fait et des textes sur lesquels reposent les corrections. Le gérant a 30 jours pour contredire la proposition de rectification.

Des informations complémentaires avec Compte étranger non déclaré : comment réparer son « oubli ».