Pour acquérir un chien, obtenir un certificat d’engagement et de connaissance est désormais obligatoire
C’est quoi le certificat d’engagement et de connaissance ?
Depuis le 1er octobre 2022, il est devenu obligatoire de souscrire à un certificat d’engagement et de connaissance pour adopter ou acheter un chien, et ce au moins 7 jours avant la cession. Cette nouvelle obligation est désormais inscrite au Code Rural à l’article L. 214-8-V suite à la promulgation de la loi du 30 novembre 2021 et du décret d’application du 18 juillet 2022.
Cette obligation vaut même si vous possédiez déjà un chien avant le 1er octobre 2022.
Le chien n’est pas la seule espèce concernée : chat, furet ou lapin de compagnie sont autant d’espèces pour lesquelles cette nouvelle obligation s’applique.
Il aura toutefois fallu attendre la fin d’année 2022 pour qu’une instruction ministérielle soit publiée pour clarifier l’application de cette obligation qui s’avère assez complexe tant son application que dans son contrôle. 2023 sera donc sans doute le vrai point de départ de la mise en œuvre de cette obligation.
Apprécier la validité du certificat d’engagement et de connaissance : un exercice parfois complexe !
Vous trouverez sans difficulté de nombreux modèles de certificat d’engagement et de connaissance à télécharger en libre accès sur internet… inutile de vous précipiter, ils ne vous seront d’aucune utilité.
En effet, ces modèles de certificat d’engagement et de connaissance sont avant tout destinés aux refuges et aux éleveurs (les cédants de l’animal). Pour que le modèle ait une quelconque valeur, il faut non seulement que les cédants y indiquent leur nom et leur qualité les autorisant à délivrer le dit-certificat, mais encore que la transmission et la délivrance du certificat d’engagement et de connaissance soient conforme aux prescriptions légales.
En réalité, il n’est pas facile pour un futur adoptant de savoir si le certificat d’engagement et de connaissance qu’on lui propose est conforme à la loi.
La validité du certificat est principalement liée à 2 aspects :
- le contenu du document,
- les conditions dans lesquelles vous est remis le certificat.
Voici ce que vous devez vérifier :
le contenu du certificat d’engagement et de connaissance
Le contenu doit être conforme aux dispositions légales (Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, Décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale et Instruction technique ministérielle du 14 novembre 2022).
Vous n’avez pas envie de vous plonger dans la lecture des textes législatifs et réglementaires ? Normal ! Un petit raccourci rapide et efficace : si le certificat que l’on vous propose tient sur moins de 4 pages, le contenu du certificat n’est manifestement pas conforme au regard du contenu exigé par la loi…
Le certificat doit par ailleurs mentionner le nom et la qualité (titre ou diplôme) de la personne délivrant le certificat et qui est autorisé pour le faire.
Pour rappel « le certificat d’engagement et de connaissance mentionné au V de l’article L. 214-8 est délivré pour chaque espèce, par une personne remplissant au moins l’une des conditions prévues au 3o du I de l’article L. 214-6-1. ».
Il semble logique de considérer que le titre (dont se prévaut la personne pour établir un certificat d’engagement et de connaissance) doit être en cours de validité. Auquel cas l’arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances trouve à s’appliquer. En clair, il faut vérifier que la personne établissant le certificat d’engagement et de connaissance a bien actualisé ses connaissances au plus tard 10 ans après la date de délivrance du diplôme, titre ou certificat concerné.
Là aussi, ce n’est pas évident de savoir si la personne qui vous délivre un certificat est réellement autorisée pour le faire !
les conditions dans lesquelles vous est remis le certificat.
Le certificat d’engagement et de connaissance est remis soit en présentiel, soit à distance. Dans tous les cas la lecture effective du document doit pouvoir être démontrée et la date de remise prouvée. De plus des informations complémentaires doivent pouvoir vous être fournies pour que vous puissiez approfondir vos connaissances.
Où trouver un certificat VALIDE d’engagement et de connaissance spécifique à l’espèce chien ?
Comme indiqué, il est difficile d’apprécier la validité des conditions de délivrance du certificat d’engagement et de connaissance.
Le plus sûr et le plus efficace est de passer par le site internet chiot-et-chaton.fr spécialisé dans l’adoption de chiots et de chaton, et qui a mis en place un service de délivrance du certificat d’engagement et de connaissance spécifique à l’espèce chien garanti à 100% conforme aux dispositions légales et réglementaires.
De nombreux acteurs sont sensés pouvoir vous délivrer ce certificat, mais dans la réalité, peu d’acteurs de la filière ont réellement pris les dispositions pour bien appliquer des conditions de délivrance du certificat d’engagement et de connaissance qui soient conformes à la loi.
